Conditions générales de location

1. OBJET DU CONTRAT
Le PROPRIÉTAIRE s’engage à louer le bateau au CLIENT, et le CLIENT s’engage à payer le prix de location selon les modalités stipulées. Le PROPRIÉTAIRE s’engage à fournir un service de transport à bord du Bateau ainsi que tous les services annexes associés au bateau. Sauf indication contraire dans le forfait, le service de restauration n’est pas inclus dans la Prestation. Le PROPRIÉTAIRE n’est en aucun cas responsable des services fournis à terre, des services d’autres prestataires, ni des actes, omissions ou fautes de tiers, notamment en ce qui concerne l’attribution d’une place dans un port ou un point de mouillage, les transports, activités et restaurations à terre.

2. DURÉE

La durée de la Prestation est précisée dans la section « Définition de la Navigation » du contrat de location.

3. LIVRAISON / RESTITUTION
Le PROPRIÉTAIRE s’engage, à la Date de Livraison, à livrer le bateau au Lieu de Livraison conformément aux exigences de son État de pavillon, et le CLIENT s’engage à prendre livraison du bateau en parfait état de fonctionnement et prêt à naviguer. Le PROPRIÉTAIRE déclare et garantit que, à la Date de Livraison et pendant toute la Durée de Location : a) le bateau remplira toutes les exigences légales, administratives et techniques nécessaires à sa location ; b) le bateau sera couvert par une police d’assurance adéquate ; c) le bateau (ainsi que son équipement) sera en bon état d’entretien et de fonctionnement, prêt à naviguer, en bon état de propreté, avec un équipement complet, y compris tous les équipements de sécurité requis, tels que des dispositifs de sauvetage à jour, disposera de toutes les autorisations et documents techniques requis par l’autorité d’immatriculation du bateau, et sera équipé conformément à sa taille et à son type, permettant ainsi au CLIENT d’utiliser le bateau comme stipulé dans les termes du présent Contrat. Le PROPRIÉTAIRE ne garantit pas l’utilisation ni le confort du bateau en cas de mauvaises conditions météorologiques pour toutes les croisières ou traversées dans la Zone de Navigation. À la Date de Restitution, le CLIENT s’engage à restituer le bateau au PROPRIÉTAIRE au Lieu de Restitution, libre de toute dette contractée au compte du CLIENT pendant la Durée de Location et dans un état aussi bon que celui lors de la livraison initiale. En cas de retard dans la restitution causé par le CLIENT, le PROPRIÉTAIRE sera en droit de facturer au CLIENT une pénalité de retard et de la prélever sur l’autorisation préalable de la carte de crédit.

4. ZONE DE NAVIGATION Le CLIENT s’engage à naviguer uniquement dans la zone de navigation autorisée pour le Bateau ou mentionnée dans le forfait.

5. ÉQUIPAGE
Le Bateau doit toujours être loué avec un équipage, lequel sera fourni, selon le cas, par le PROPRIÉTAIRE du Bateau ou par son AGENT. Le Capitaine du Bateau (ci-après dénommé le CAPITAINE) et les membres de l’équipage (ci-après dénommés l’ÉQUIPAGE) doivent posséder les qualifications nécessaires ainsi que l’expérience requise en fonction des caractéristiques spécifiques du Bateau. Le CAPITAINE et l’ÉQUIPAGE sont tenus de respecter toutes les lois et réglementations applicables dans la zone de navigation. Ils sont également tenus de préserver la confidentialité de toute information relative aux passagers et au CLIENT. Ces informations ne peuvent être divulguées à des tiers sans le consentement préalable exprès et écrit du CLIENT.

6. OBLIGATIONS DU CLIENT
Le CLIENT est responsable des personnes qu’il embarque à bord du Bateau (ci-après les PASSAGERS) vis-à-vis du PROPRIÉTAIRE, du CAPITAINE et de l’ÉQUIPAGE. À cet égard, le CLIENT s’engage à informer les PASSAGERS des obligations qui leur incombent. Le CLIENT se porte garant du respect, par les PASSAGERS, des stipulations du présent Contrat ainsi que des ordres et instructions donnés par le CAPITAINE et l’ÉQUIPAGE. Le CAPITAINE attirera rapidement l’attention du CLIENT sur tout manquement de sa part ou de la part de ses PASSAGERS à leurs obligations. Si ce comportement persiste après cet avertissement, le CAPITAINE en informera le PROPRIÉTAIRE et l’AGENT de ce dernier, qui mettront immédiatement fin au Contrat, sans indemnisation pour le CLIENT et sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés au CLIENT pour les dommages causés. Les PASSAGERS doivent chacun être munis d’un document d’identité. Les PASSAGERS doivent en tout temps faire preuve de respect envers l’ÉQUIPAGE. Aucun membre de l’équipage ne doit subir de harcèlement sexuel ou autre de la part du CLIENT ou des PASSAGERS, à aucun moment durant la Période de la Prestation. Le Bateau ne doit pas être utilisé pour prendre des photos ou enregistrer des vidéos à des fins commerciales, quelle qu’en soit la nature, sans l’autorisation écrite du PROPRIÉTAIRE. Les animaux de compagnie ne sont pas acceptés à bord sans une demande au préalable au PROPRIÉTAIRE. Il est permis de fumer uniquement dans la zone extérieure du Bateau désignée par le CAPITAINE. Aucune marchandise ou produit illégal ne doit être introduit à bord. L’utilisation de l’équipement nautique et aquatique mis à disposition des PASSAGERS est soumise à l’autorisation du CAPITAINE, en tenant compte des conditions météorologiques, de la position du Bateau et des capacités et qualifications de chaque PASSAGER. Les enfants de moins de 13 ans doivent être sous la surveillance d’un adulte, l’EQUPAGE n’est tenu responsable de leur comportement, supervision ni divertissement. La nature maritime de la Prestation peut rendre celle-ci inconfortable ou inadaptée pour toute personne souffrant d’un handicap physique ou mental, ou suivant un traitement médical. En signant ce Contrat, le CLIENT garantit l’aptitude physique et mentale des PASSAGERS. Cela inclut notamment la situation médicale des femmes enceintes.

7. POUVOIRS ET RESPONSABILITÉS DU CAPITAINE
Le représentant légal du PROPRIÉTAIRE à bord est le CAPITAINE. Il assume, en outre, toutes les responsabilités d’un Capitaine de Bateau en ce qui concerne les réglementations maritimes. Le PROPRIÉTAIRE doit veiller à ce que le CAPITAINE accorde au CLIENT la même attention qu’il accorderait au PROPRIÉTAIRE. Le CAPITAINE doit s’efforcer, dans les limites du raisonnable, de répondre aux demandes du CLIENT concernant la direction et l’amarrage du Bateau, étant précisé que le CAPITAINE doit néanmoins tenir compte des conditions météorologiques. Le CAPITAINE n’est cependant pas tenu d’exécuter les ordres du CLIENT s’il considère légitimement qu’ils impliquent un risque pour la sécurité du Bateau ou des personnes à bord, qu’ils pourraient entraîner la restitution du Bateau dans des conditions non conformes à celles spécifiées dans le Contrat, ou qu’ils sont contraires à l’article 6 ci-dessus. En ce qui concerne l’utilisation des équipements nautiques, le CAPITAINE pourra interdire leur utilisation à toute personne dont le comportement risque de compromettre sa propre sécurité, celle des autres passagers, ou d’endommager lesdits équipements.

8. PRIX DE LA PRESTATION – MODALITÉS DE PAIEMENT
Le prix comprend le tarif forfaitaire du voyage à bord du Bateau, incluant l’accès aux équipements nautiques, l’assurance du Bateau et les frais de l’ÉQUIPAGE. La TVA est appliquée au taux légal en vigueur. Pour les CHARTER, le CLIENT prend à sa charge tous les autres frais, notamment, sans que cette liste soit exhaustive, le transport à terre, sauf mention contraire précisée ci-dessus, le carburant, les boissons, la nourriture et autres coûts liés à toute demande spécifique du CLIENT, les frais portuaires, les taxes et les coûts de pilotage au port d’embarquement et au port de débarquement, ainsi que les frais de mobilisation du Bateau depuis son port initial jusqu’au port d’embarquement et du port de débarquement jusqu’au port final. En conséquence, le CLIENT doit verser sur le compte de l’AGENT ouvert à cet effet une ALLOCATION D’AVITAILLEMENT ANTICIPÉE (APA) dont le montant est déterminé dans les mentions du contrat. Les dépenses effectuées pour le compte du CLIENT à partir de l’APA sont traitées comme des débours.

Cependant, pour les services d’une durée n’excédant pas 48 heures, l’APA est directement gérée par l’AGENT. Celui-ci calcule, à la fin du service, le solde entre l’APA initialement versée et les montants effectivement dus pour déterminer le solde positif ou négatif. Le prix des packages inclut, en plus des services mentionnés ci-dessus, le forfait carburant pour une navigation prédéfinie et l’avitaillement spécifié dans les modalités du package. Les modifications des itinéraires ou des prestations incluses dans ces forfaits peuvent entraîner des frais supplémentaires, qui seront à la charge du CLIENT. Aucun remboursement ne sera effectué pour les forfaits de packages, sauf en cas de force majeure dûment constatée conformément aux lois applicables et à l’article 15 du contrat.

9. DÉFAUT OU NON-PAIEMENT DU CLIENT
Si une quelconque échéance des frais de location n’est pas payée à la date prévue, le LOCATAIRE sera informé par écrit et disposera de 7 jours pour régler les sommes dues. Si le défaut de paiement persiste au-delà de ce délai, le PROPRIÉTAIRE en sera informé par l’AGENT, et le PROPRIÉTAIRE aura le droit d’annuler le présent Contrat. Il se réservera le droit de garder les sommes déjà versées.

10. RETARDS AU PORT
Retard au port d’embarquement : En cas de retard de livraison dû à un événement de force majeure, tel que défini à l’article 16 des présentes, le contrat sera résilié automatiquement, sans indemnité de part et d’autre, sauf meilleur accord entre les parties. Toutes les sommes déjà versées par le CLIENT lui seront promptement remboursées. Retard au port de débarquement : En cas de retard au débarquement pour une autre raison, notamment un changement d’itinéraire non approuvé par le CAPITAINE, le CLIENT devra verser au PROPRIÉTAIRE l’intégralité du Prix de la Location ainsi qu’un supplément de location calculé sur la base du prix journalier du Service prorata temporis en fonction du nombre d’heures de retard, avec un minimum incompressible d’une heure. En outre, il devra supporter tous les coûts supplémentaires générés par le retard et indemniser le PROPRIÉTAIRE pour toute perte subie en raison de ce retard (par exemple, notamment, les frais d’annulation de la location suivante).

11. ANNULATION

Annulation par le CLIENT Si le LOCATAIRE annule avant le début de la période de location, le paiement sera remboursé dans les conditions suivantes : 

Moins de 60 jours : 30% du montant total sera facturé au client
• Moins de 30 jours : 50% du montant total sera facturé au client
• Moins de 15 jours : 80%  du montant total sera facturé au client
• Moins de 7 jours : La totalité du paiement sera retenue
• Non présentation : Non remboursable
• Frais bancaires applicables (pour remboursement par virement bancaire ou par carte de crédit) pour tout remboursement seront déduits du montant du remboursement.)

REMBOURSEMENT DES FRAIS EXTRA

• Plus de 15 jours avant la date de la location : 100% des frais de pension seront remboursés.
• Entre 14 jours et 48 heures avant la date de la location : 50% seront remboursés.
• Moins de 48 heures avant la date de la location : 100% à payer sauf carburant.
• Frais bancaires (remboursement par virement bancaire ou par carte de crédit) pour tout
Toutefois, en cas de force majeure, la totalité du paiement sera remboursé. 

Annulation par le PROPRIÉTAIRE Dans le cas où le PROPRIETAIRE ne serait pas en mesure de mettre à disposition le bateau désigné ci-dessus à la date convenue en raison de dommages survenus lors de la location précédente ou d’un empêchement indépendant de sa volonté, l’AGENT sera tenu soit de fournir au client un bateau aux caractéristiques similaires, dont le coût n’excède pas 10 % de la valeur de location du présent contrat, soit de restituer le(s) acompte(s) versé(s), à l’exclusion de toute autre indemnisation.

12. PANNES – DOMMAGES

Si, pendant la période de location, le bateau subit des dommages ou des pannes le rendant inutilisable, pour une raison non imputable au CLIENT, le PROPRIÉTAIRE remboursera au CLIENT une fraction des sommes indiquées dans le contrat, proportionnelle à la durée d’utilisation effective du bateau. En cas de panne ou de dommages imputables au CLIENT, ce dernier devra au PROPRIÉTAIRE l’intégralité des sommes spécifiées dans le contrat, la caution étant alors retenue par le PROPRIÉTAIRE à titre de premiers dommages et intérêts.

13. ASSURANCES
Le PROPRIÉTAIRE souscrit une assurance obligatoire pour le Bateau. Le CLIENT est responsable des pertes ou dommages dus à ses actes ou à ceux des PASSAGERS. L’AGENT

14. CESSION DU CONTRAT
La cession du Contrat par le CLIENT nécessite l’autorisation écrite du PROPRIÉTAIRE.

15. FORCE MAJEURE
La force majeure s’entend de tout événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu au moment de la conclusion du contrat, dont les effets ne pouvaient être évités par des mesures appropriées, et qui empêche le débiteur d’exécuter ses obligations conformément aux dispositions de l’article 1218 du Code civil et à la jurisprudence applicable en la matière.

16. RÉCLAMATIONS
Toute réclamation doit être notifiée au CAPITAINE et consignée dans le journal de bord. Le CAPITAINE devra en informer l’AGENT dans les plus brefs délais.

17. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles du CLIENT contenues dans ce contrat sont enregistrées dans un fichier informatisé détenu par l’AGENT. Ces données personnelles ne seront traitées ou utilisées que dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution de ce contrat. Elles seront conservées pendant toute la durée du contrat sauf si Le CLIENT exerce son droit à l’effacement des données le concernant, dans les conditions légales décrites ci-après ; Une conservation plus longue est autorisée ou imposée en application d’une disposition légale ou réglementaire. Les coordonnées bancaires strictement nécessaires pour effectuer le paiement sont : Le numéro de carte, La date d’expiration, Le code de sécurité. Ces informations ne seront conservées qu’après la transaction pour la gestion des réclamations et ne seront utilisées qu’en cas de litige concernant la transaction. Pendant cette période, l’AGENT met en place tous les moyens appropriés pour assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles du CLIENT, afin de prévenir leur détérioration, suppression ou accès par des tiers non autorisés. L’accès aux données personnelles du CLIENT est strictement limité au personnel administratif, aux employés et aux agents de l’AGENT et, si nécessaire, à nos sous-traitants. Ces sous-traitants sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser les données personnelles du CLIENT que conformément aux dispositions contractuelles et à la législation applicable. En dehors des cas énoncés ci-dessus, l’AGENT s’engage à ne pas vendre, louer ou donner accès à des tiers non autorisés aux données personnelles du CLIENT sans le consentement préalable de ce dernier, sauf en cas de motif légitime (obligations légales, prévention de la fraude, exercice des droits à une défense équitable, etc.). Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et le règlement européen n° 2016/679/UE du 27 avril 2016, le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données, ou encore de limitation de leur traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.

18. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Le présent Contrat est régi par le droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du lieu d’embarquement.

19. ÉLECTION DE DOMICILE
Pour toute notification liée au Contrat, les parties élisent domicile aux adresses indiquées en en-tête du document.